|
Direction de la séance |
Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 283 , 282 ) |
N° 12 rect. 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
cinq membres
par les mots :
quatre membres à parité
II. - Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
huit
2° Compléter cet alinéa par le mot :
paritairement
Objet
Cet amendement vise à rendre paritaire les représentants nommés ou élus au conseil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.