AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Les indemnités fixées pour l’exercice des fonctions de maires et de présidents de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. »

II. – L’article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-20-1. - I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.

« II. – Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, ceux d’entre eux qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

« III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres à l’exception du maire est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

III. – L’article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-23. - Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION (habitants)	TAUX en % de l’indice 1015
Moins de 500	17
De 500 à 999	31
De 1 000 à 3 499	43
De 3 500 à 9 999	55
De 10 000 à 19 999	65
De 20 000 à 49 999	90
De 50 000 à 99 999	110
100 000 et plus	145

« Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

IV. – Au IV de l’article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ».

V. – Au V de l’article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ».

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du même code, après les mots : « et L. 2123-18-4 » sont insérés les mots : « , ainsi que le II de l’article L. 2123-24-1 ».

Objet

La proposition de loi présentée par Madame Gourault et Monsieur Sueur comporte une disposition qui permet aux communes de plus de 1 000 habitants et de moins de 3 500 habitants l’attribution automatique aux maires des indemnités de fonction au taux maxima.

Le Gouvernement estime que les responsabilités assumées par les maires justifient que l’automatisme s’applique à l’ensemble d’entre eux.Tel est l'objet de la nouvelle rédaction de l'article 1er de la proposition de loi.

Le présent amendement permet ainsi d’attribuer automatiquement à tous les maires et éventuellement lorsque la situation se présente, au président de la délégation spéciale, l’indemnité de fonction correspondant au barème de la strate de population auquelle la commune appartient.

Le conseil municipal n’aura plus besoin de délibérer pour fixer le montant indemnitaire qu’il souhaite attribuer au maire dans la limite d’un plafond. Le taux précisé dans le barème constitue donc la règle.

Dans toutes les communes, y compris celles de moins de 3 500 habitants, le maire pourra choisir de diminuer son indemnité voire d’y renoncer. Dans ce cas, une délibération du conseil municipal est nécessaire.

Pour toutes les communes, une délibération demeure nécessaire pour l’octroi des indemnités des adjoints aux maires et des maires délégués.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite conforter les maires qui suspendent l’exercice de leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit une majoration automatique de 10 % de leur indemnité de fonction, ainsi que, éventuellement, lorsque la situation se présente aux présidents de délégations spéciales, des communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants.

Ces nouvelles modalités entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux. Elles ne modifient pas les conditions de plafonnement des cumuls d’indemnités qui demeurent inchangées, à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire.