AMENDEMENT

Après l’article 1er 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les candidats aux élections municipales, cantonales ou régionales ne peuvent, sauf faute d'une exceptionnelle gravité, faire l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une mesure de licenciement à compter du jour où leur candidature est annoncée. 

Cette disposition s'applique pendant toute la durée du ou des mandats en cas d'élection du candidat. Elle poursuit son effet pendant les six mois qui suivent l'expiration du mandat. 

En cas de non-élection du candidat, cette disposition s'applique pendant les six mois qui suivent la date du scrutin.

S'agissant d'un texte visant à établir un statut de l'élu, la protection des candidats aux élections dans leur long parcours s'impose si l'on veut préserver une certaine logique.
A ce titre, il convient de calquer les dispositions du code du travail relatives à la protection des candidats aux élections dans l'entreprise.
Les candidats aux élections locales bénéficieraient ainsi, dès que leur candidature serait projetée, d'une protection de six mois pendant lesquels ils ne pourraient, sauf motif légitime, faire l'objet d'une mesure de licenciement ou d'une mesure disciplinaire.
Cette protection s'étendrait à toute la durée du ou des mandats et survivrait six mois après leur expiration.

Cet amendement avait été adopté lors de l'examen de la proposition de loi relative au statut de l'élu, texte n° 60 (2000-2001) adopté par le Sénat le 18 janvier 2001.