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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 33 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et est obligatoire
Objet
Les maires des communes de 3500 habitants peuvent plus directement subir des pressions quand à leur rémunération ou ne pas oser s'indemniser alors que leur rôle est prépondérant et que de multiples responsabilités leur incombent directement. Cet amendement vise à renforcer l'article 1er et à rendre obligatoire l'indemnité allouée au maire.