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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 27 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 BIS |
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Alinéas 14 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres des assemblées communautaires étant par définition des conseillers municipaux, ils disposent donc déjà, avec les premiers alinéas de ce nouvel article, d’un droit individuel à la formation. Il n’est pas nécessaire de le doubler du fait de leur fonction communautaire.