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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 13 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du III de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« sauf s’il concerne un conseiller municipal ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction. Le paiement de ces heures par l’employeur est toutefois limité à 25 % du crédit prévu au 4°. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux élus minoritaires de mieux exercer leur mandat afin de favoriser la qualité du débat démocratique au sein des communes. Dans les villes de moins de 100 000 habitants, le poste de conseiller municipal est non seulement bénévole mais représente souvent de surcroit un coût puisque les heures prises pour assurer cette mission ne sont pas rémunérées par l’employeur. Cette disposition, qui vise à permettre une prise en charge systématique par l’employeur d’une partie du crédit d’heures prévu par le code générale des collectivités territoriales, s’applique aux conseillers municipaux minoritaires mais aussi à l’ensemble des conseillers municipaux majoritaires ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction.