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Direction de la séance |
Proposition de loi Biologie médicale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 278 , 277 ) |
N° 60 5 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 6213-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6213-6-1. – Un décret en Conseil d’État prévoit pour Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation prévue à l’article L. 6221-1 des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l’exigence de qualité. »
Objet
Cet amendement vise à répondre aux spécificités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, liées à leur insularité, qui rendent l’accréditation plus coûteuse et plus complexe à organiser qu’en métropole.