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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 78 rect. 13 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS et MERCERON ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
concernés
insérer les mots :
, dans le respect des exigences de sûreté et de sécurité prévues aux articles L. 321-10 et L. 322-9
Objet
L'activation des effacements peut, notamment en période de forte production locale, présenter des risques pour la sûreté des réseaux publics d'électricité. Ces activations se doivent de respecter les exigences de sûreté et de sécurité qui relèvent de la responsabilité des gestionnaires de réseaux publics de transport (L.321-10) et de distribution (L.322-9).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.