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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 61 10 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 12 QUATER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement
par les mots :
lorsque la qualité des terres sont de faibles productions, sinon en hameaux nouveaux sur des espaces à faible productivité agricole s’intégrant à l’environnement
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat