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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 51 10 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LENOIR, PONIATOWSKI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 5 |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,
Objet
L’audition, par les commissions parlementaires, est une procédure qui reste encore trop proche de celle de la loi organique.
Une audition sans vote n’a guère de sens et prend beaucoup de temps aux commissions parlementaires, surtout si la même procédure est suivie pour les autres autorités administratives indépendantes.