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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 21 rect. bis 13 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, NAMY et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. ROCHE et GUERRIAU et Mme LÉTARD ARTICLE 1ER |
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Alinéas 58 et 59
Après le mot :
technique
insérer les mots :
ou d’un coût excessif
Objet
Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 a défini les conditions d’obligation de mise en place de systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement en exonérant de fait les cas où le retour sur investissement n’est pas suffisant pour justifier de tels dispositifs. La directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique a repris ces modalités tout en rappelant qu’au-delà de la faisabilité technique, la rentabilité de leur mise en œuvre reste essentielle. Il convient donc de tenir compte, non seulement de l’impossibilité technique mais également du coût excessif des installations de comptage dans les immeubles en copropriété, ou non.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).