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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 18 8 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMBON et MARSEILLE et Mme PROCACCIA ARTICLE 14 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite
Objet
La mise en œuvre d’une première tranche de consommation gratuite, dès lors qu’elle est applicable à tout abonné du service public, pose le problème de bénéficier autant aux abonnés en difficulté financière qu’aux abonnés ne connaissant pas cette difficulté.
La gratuité d’une première tranche de consommation d’eau applicable à tous a par ailleurs des conséquences sur l’équilibre économique du service et peut rendre nécessaire l’augmentation du tarif d’autres catégories de consommateurs ou de celui des tranches de consommation supérieure. Dans cette hypothèse l’augmentation du tarif pourrait pénaliser le cas échéant des abonnés en immeubles ou copropriétés ou des familles nombreuses susceptibles de connaître des difficultés financières.
Par ailleurs, l’eau distribuée a un coût qui doit, même de façon réduite, être répercuté sur les usagers, de façon à les responsabiliser.
La gratuité de l’eau est d’autant plus difficile à envisager à une période où les réflexions tant nationales que locales essaient de trouver des solutions pour financer le nécessaire renouvellement des installations et des réseaux des services publics d’eau, qui va représenter un poste de dépense considérable et croissant dans les années à venir.
Enfin, ce ne serait pas un signal encourageant les économies de ressources, alors que le principe du forfait a justement été interdit dans ce but.