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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 130 13 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 QUATER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
quinze
Objet
Coordination juridique.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article 3 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme a entraîné l’ajout d’un alinéa supplémentaire dans l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme, dont il convient de tenir compte dans le présent article.