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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 106 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
A l’exception du paragraphe dont la suppression est ici proposée, le dispositif de bonus-malus mis en œuvre par la présente proposition de loi s’applique de la même façon à tous les tarifs, qu’ils soient réglementés ou de marché, et quel que soit le fournisseur.
Dès lors, pour des raisons de compréhension par les clients, de lisibilité du dispositif, d’efficacité globale et d’égalité de traitement, il n’est pas souhaitable de modifier la structure des seuls tarifs réglementés de vente en plus du présent dispositif de bonus-malus.