AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact des pointes de consommation sur le système énergétique français, en tenant compte des interconnexions énergétiques avec les pays voisins. Ce rapport précisera les modalités permettant d’améliorer la gestion des pointes, notamment la tarification progressive et la façon dont elle pourrait être appliquée aux consommations d’eau. Il détaillera les modalités mises en œuvre, notamment par les gestionnaires de réseau de transport, pour assurer la gestion des pointes de consommation, l’apport des interconnexions avec les pays voisins, et des énergies renouvelables. Il évaluera l’impact économique et environnemental des pointes.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un dispositif de tarification progressive pour les consommations énergétiques résidentielles autres que les énergies de réseaux. Ce dispositif entre en vigueur de façon concomitante avec celui applicable aux énergies de réseaux.

La notion de pointe de consommation doit porter sur l’ensemble du système énergétique et prendre en compte l’apport des interconnexions car le système français est intégré au système européen.

Afin d’éviter toute discrimination concurrentielle entre les énergies, il est nécessaire qu’un dispositif sur les énergies autre que les énergies de réseaux, comme le fioul, le GPL ou le bois, soit mis en œuvre de façon simultanée de celui s’appliquant au gaz, à l’électricité et à la chaleur.