AMENDEMENT

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre aux consommateurs domestiques de réduire leur consommation d’énergies de réseau.

« Les résultats de cette expérimentation, accompagnés d’une étude d’impact, devront être validés par la Commission de régulation de l’énergie, après consultation du Conseil supérieur de l’énergie.

« Un projet de loi incitant les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergies de réseau sera élaboré en concertation avec les organismes publics en charge de la maîtrise de l’énergie et les associations de consommateurs. Il sera soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. Il sera présenté par le gouvernement avant le 30 juin 2019. »

Les dispositions de cet amendement sont en relation directe avec l'article 1 de la proposition de loi qui organise la mise en place de la tarification progressive de l’énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie, et qui doit permettre de réduire la précarité énergétique en France.

Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d’habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.

Ce dispositif n’est pas la réponse la mieux adaptée pour lutter contre la hausse des factures d’énergie. En effet, le texte pose plus de questions qu’il n’apporte de solutions. Il ne tient pas compte de l’état de santé des personnes ni du fait qu’elles peuvent exercer une activité professionnelle à domicile. En outre, le zonage climatique ne pourra pas tenir compte des différences de climat au sein même de certaines communes, notamment dans les zones de montagne.

Ce dispositif est d’une telle complexité qu’il est nécessaire, afin d’atteindre l’objectif visé, de réaliser une expérimentation accompagnée d’une étude d’impact.