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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 87 rect. 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAZARS, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majoration est au bénéfice du seul redevable de la taxe.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le seul le redevable de la taxe, qui s’est effectivement acquitté de la taxe, peut bénéficier de la majoration.
Il vise donc à prendre en compte le cas des locations ou des commissions de transport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.