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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 80 rect. 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Transport routier pour compte propre
« Art. L. ... – Pour les entreprises qui transportent des marchandises pour leur compte propre, le prix de la prestation afférente à la marchandise transportée ou le prix de vente de la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges liées aux taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises qui transportent leurs marchandises au moyen de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules qu’elles louent (avec ou sans conducteur) de répercuter les charges qu’elles supportent au titre de l’éco-taxe poids lourds dans les prix des prestations qu’elles réalisent au titre de leur activité principale.
La majoration forfaitaire introduite par l’article 7 du projet de loi est difficilement applicable puisque la part transport de la prestation est difficile à isoler pour ces entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.