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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 75 rect. bis 8 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRIGNON, BIZET et REICHARDT, Mmes SITTLER et KELLER, M. LORRAIN, Mme TROENDLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 271 du code des douanes, les mots : « trois tonnes et demie » sont remplacés, deux fois, par les mots : « douze tonnes ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe poids lourds les véhicules de moins de douze tonnes.
Il permet de réduire l'impact de cette taxe pour les grossistes-distributeurs qui assurent l'approvisionnement quotidien du tissu économique local.
De plus, il harmonise la législation française avec celle appliquée en Allemagne.