AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le 1^er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les effets de la majoration instituée par le présent article sur les prix du transport. Il évalue notamment la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes. Il évalue le montant des péages résultant des reports de trafics sur sections d’autoroutes et routes soumises à péages engendrés par l’entrée en vigueur de cette taxe. Il fournit ces éléments, en les détaillant à l’échelle internationale, nationale et régionale, ainsi que par catégorie de transporteur.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif de majoration instauré par le présent article, un an après son entrée en vigueur. Il doit permettre au Parlement d’apprécier s’il remplit bien l’objectif qui lui a été assigné, à savoir une prise en charge de la taxe poids lourds acquittée par les transporteurs par les utilisateurs de transport routier de marchandises ou donneurs d’ordre.

Ce rapport doit également prévoir une analyse sur les conséquences internationales de la mise en oeuvre de la taxe. Il faudra, en effet, observer comment la taxe est payée par les transporteurs étrangers, comment Ecomouv a la capacité de récupérer les sommes éventuellement impayées et enfin être capable de mesurer une probable distorsion de concurrence entre les transporteurs.