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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 28 8 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, TESTON et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, CHASTAN, CORNANO, ESNOL, FICHET, LE VERN, NAVARRO et ROME, Mme ROSSIGNOL, M. VAIRETTO et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 25 |
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Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article 10 n’est pas applicable à Mayotte.
… – Le 4° du II de l’article 13 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet
Cet amendement vise à préciser que l’article 10 n’est pas applicable à Mayotte car il modifie un article du code des transports qui n’est pas applicable dans cette collectivité, et qu’un alinéa de l’article 13 n’est pas applicable dans certaines collectivités ultramarines où l’article du code des transports qu’il modifie n’est pas applicable.