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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 17 rect. 8 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, TESTON et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, CHASTAN, CORNANO, ESNOL, FICHET, LE VERN, NAVARRO et ROME, Mme ROSSIGNOL, M. VAIRETTO et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 15 |
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A - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 5141-1 est ainsi rédigé :
B - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Il est ajouté un article L. 5141-2-1 ainsi rédigé :
C - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La section 2 est ainsi rédigée :
D - Alinéas 12, 14 et 16
Supprimer ces alinéas
E - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le second alinéa de l’article L. 5141-6 est ainsi rédigé :
F - Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 5242-16 est abrogé ;
2° L’article L. 6132-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6132-2. - Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18, s’appliquent aux épaves d’aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime. »
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.