En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 252, 2012-2013).

Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés pas la Constitution.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 252, 2012-2013).

Les sénateurs estiment que les conditions de discussion de ce texte n'ont pas permis d'examiner ce texte de manière approfondie et d'auditionner l'ensemble des autorités compétentes en la matière.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans chaque département est institué un canton unique. »

Cet amendement met en cohérence le code électoral avec le scrutin de liste sur un canton unique.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de listes de candidats comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

Les auteurs de cet amendement soutiennent la nécessité de mettre en œuvre un mode de scrutin assurant le respect d’une double priorité constitutionnelle à savoir une réelle parité et un réel pluralisme.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. »

Cet amendement consacre l’élection des conseillers départementaux au scrutin de liste, à l’instar de ce qui se fait pour les conseillers régionaux.

L’unification des modes de scrutin pour les élections locales est le meilleur moyen de redonner de la visibilité aux citoyens concernant les institutions locales. Si nous adoptions le scrutin binominale, nous serions le pays ayant les modes de scrutin les plus diversifiés pour chaque élection. Les citoyens dont on observe une désaffection continue pour la politique doivent pouvoir comprendre simplement les modes d’élection, et que leur choix permette une représentation effective de leur sensibilité politique.

Le scrutin de liste proportionnel, paritaire avec une prime majoritaire de 25% est de nature à permettre l’expression de l’ensemble des sensibilités locales tout en permettant de dégager des majorités stables.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. »

Cet amendement consacre l’élection des conseillers départementaux au scrutin de liste, à l’instar de ce qui se fait pour les conseillers régionaux.

La séparation des listes en 4 sections permet de préserver une attache locale.

L’unification des modes de scrutin pour les élections locales est le meilleur moyen de redonner de la visibilité aux citoyens concernant les institutions locales. Si nous adoptions le scrutin binominale, nous serions le pays ayant les modes de scrutin les plus diversifiés pour chaque élection. Les citoyens dont on observe une désaffection continue pour la politique doivent pouvoir comprendre simplement les modes d’élection, et que leur choix permette une représentation effective de leur sensibilité politique.

Le scrutin proportionnel de listes, paritaires avec une prime majoritaire de 25% est de nature à permettre l’expression de l’ensemble des sensibilités locales tout en permettant de dégager des majorités stables.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections correspondant aux intercommunalités ou regroupements d'intercommunalités du département. Chaque liste qui comporte autant de noms que de sièges à pourvoir, est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Pour être élu au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue et 25 % des inscrits.

« Les listes présentes au premier tour peuvent fusionner entre les deux tours.

« Peuvent figurer au second tour les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour.

« Les regroupements d'intercommunalités sont constitués lorsque la taille de celles-ci est inférieure au rapport entre la population départementale et le nombre de conseillers départementaux. La population de ces regroupements ne peut être inférieure de plus de 30 % à ce rapport.

« Le nombre de conseillers départementaux est identique à celui des conseillers généraux lors de la promulgation de la loi n°  du  relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Des modifications mineures peuvent cependant y être apportées pour tenir compte de l'évolution de la population du département.

« Le nombre de sièges attribué aux sections du département tient compte de la population et de la taille des intercommunalités, afin de permettre une représentation équilibrée des territoires.

« A l'issue du premier ou du second tour de scrutin, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

L'originalité du scrutin majoritaire binominal compense mal ses inconvénients, le principal étant que les nouveaux "cantons" auront encore moins de sens pour l'électeur que ceux qu'ils vont remplacer. Une élection sur la base des intercommunalités redonne au contraire un sens à l'élection départementale.

Ajoutons parmi d'autres inconvénients, les risques de confusion en cas de désaccord au sein du binôme élus au scrutin majoritaire donc porteur de la même lisibilité.

Il est donc proposé en lieu et place d'instaurer un scrutin proportionnel à l'échelle infra-départementale pour préserver le représentation de la proximité, dans le cadre de sections électorales calquées sur la carte intercommunale. Ce dispositif donne sens à l'élection départementale, offre une réelle expression des intercommunalités tout en respectant le pluralisme et la parité.

La répartition des sièges telle que proposée permet de concilier le représentation de la population avec celle des territoires.

Il est donc proposé en lieu et place d’instaurer un scrutin proportionnel à l’échelle infra-départementale, dans le cadre de sections électorales calquées sur la carte intercommunale. Ce dispositif donne sens à l’élection départementale, offre une réelle expression des intercommunalités tout en respectant le pluralisme et la parité.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de  listes départementales, soutenues par les candidats se présentant au suffrage des électeurs dans chaque canton. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale.

Partisans d’un scrutin proportionnel intégral, qui leur semble le plus respectueux des principes républicains de parité et de pluralisme, les auteurs de cet amendement, proposent en amendement de repli cette proposition de scrutin mixte assurant la représentation des territoires, la parité et rééquilibrant par un scrutin de liste à la proportionnelle pour 30 % des conseillers départementaux, la représentation des diverses sensibilités politiques.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :

« - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;

« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. »

L'objectif est de différencier le secteur urbain des secteurs ruraux et de favoriser la parité au travers de la proportionnelle.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. - Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil départemental.

« Chaque autre canton du département élit un membre du conseil général. »

En zone rurale, le canton a une signification et correspond aux réalités locales. Très souvent, le périmètre d'une intercommunalité s'est constitué sur les limites d'un canton. Il serait absurde de vouloir supprimer ces cantons ruraux ou de vouloir les fusionner par deux. Le scrutin majoritaire est adapté à ces cantons ruraux.

A l'inverse en zone urbaine, les limites cantonales ne correspondent à aucune réalité administrative. La plupart du temps, les cantons urbains ne respectent même pas les frontières des quartiers d'une commune. La logique urbaine dépasse le plus souvent les limites cantonales. Il semble alors judicieux de créer de la solidarité entre les candidats de ces cantons urbains en leur permettant de se présenter ensemble devant les électeurs. La représentation proportionnelle est adaptée à ces cantons urbains.

Tel est l'objet du présent amendement, de proposer un scrutin mixte urbain/rural.

Dans les cantons ruraux le scrutin majoritaire à deux tours serait maintenu. Les cantons urbains seraient fusionnés en une seule grande circonscription électorale élisant autant de conseillers généraux à la proportionnelle qu'il y a de cantons fusionnés.

Les cantons urbains recouvriraient le périmètre exact des communes d'un même département membres d'un EPCI de plus de 50 000 habitants. Ces grands cantons auraient autant de sièges à pourvoir que leur population divisée par la population cantonale moyenne d'un département.

Ce mode de scrutin serait constitutionnel puisque c'est déjà celui qui existe pour les élections sénatoriales :

- dans les départements élisant 4 sénateurs et plus (départements de plus de 650 000 habitants), les sénateurs sont élus à la proportionnelle ;

- dans les départements élisant 3 sénateurs et moins (départements de moins de 650 000 habitants), ils sont élus au scrutin majoritaire.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Art. L. 191. - Les électeurs de chaque canton du département élisent au scrutin binominal à deux tours au conseil départemental deux membres de sexe différent qui se présentent en binôme de candidats. »

Ce sont les électeurs qui élisent les conseillers départementaux, pas les cantons.

Le mode de scrutin est égalment précisé de la sorte.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

canton

par le mot :

section

L’article 1^er du projet de loi substitue le conseil départemental au conseil général. De la même façon, il est prévu de procédé à un redécoupage qui ôtera tout lien entre la population et l’entité « canton ». Il convient dès lors, pour assurer aux électeurs davantage de clarté et de lisibilité, de ne pas conserver le terme même de « canton ».

Alinéa 2

Après le mot :

membres

supprimer la fin de cet alinéa.

L'objet du présent amendement est de revenir sur le mode de scrutin binomal.

Alinéa 2

Après le mot :

différent

insérer les mots :

issus de communes différentes, originaires d'une ancienne structure élective cantonale différente, 

Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d’une Commune au sein d’un Canton. En effet, si les deux Conseillers Départementaux sont issus tous les deux de la ville la plus peuplée du Canton, il y a un risque que les Communes les moins peuplées de ce Canton ne soient plus représentées au sein de l’Assemblée Départementale. Il s'agit aussi de veiller au bon équilibre des Territoires en préservant notamment les Bourgs centres des anciens Cantons qui malgré tout constitue encore des présences d'activités et de développement. Cette objectif permet de conserver un équilibre harmonieux et respectueux des Territoires Ruraux notamment, des Zones de Montagne plus précisément.

Alinéa 2

Après le mot :

différent,

Insérer les mots :

électeurs de communes différentes, dans les cantons qui comprennent plusieurs communes,

Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d’une commune au sein d’un canton. En effet, si les deux conseillers départementaux sont électeurs tous les deux de la ville la plus peuplée du canton, il y a un risque que les communes les moins peuplées de ce canton ne soient plus représentées au sein de l’assemblée départementale.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui se présentent en binôme de candidats

par les mots :

issus de communes différentes lorsque le canton est composé de plusieurs communes

Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d’une commune au sein d’un canton. En effet, si les deux conseillers départementaux sont issus tous les deux de la ville la plus peuplée du canton, il y a un risque que les communes les moins peuplées de ce canton ne soient plus représentées au sein de l’assemblée départementale.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

représentant chacun l'une des sections du canton

La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque département, 20 % des conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »

Cet amendement a pour objet de réserver une part de 20% des sièges au sein de chaque conseil départemental au scrutin de liste afin de permettre une plus large représentation de l'ensemble des forces politiques présentes sur le territoire du département, à l'instar du projet de préserver une part de représentation proportionnelle lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le canton est la circonscription électorale dans laquelle est élu le binôme.

Le canton est divisé en deux territoires d'égale importance en population. L'écart de population ne doit pas s'écarter de plus de 20 % de la population du canton, divisée par deux.

Chaque membre de chaque binôme doit être prépositionné sur un des deux territoires lors de la déclaration de candidature commune.

Afin d'éviter toute confusion et de compliquer le travail des conseillers départementaux, il est proposé que les territoires d'action soient clairement identifiés.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à quatre. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. »

Cet amendement a pour objectif de préserver un ancrage local aux conseillers départementaux tout en rééquilibrant la représentativité de chaque conseiller en terme d’électorat.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1^er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.

« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze. »

Le présent amendement vise à codifier le principe de la division du nombre de cantons par deux afin de stabiliser le plus clairement possible le nombre de cantons par département. En outre, cela correspond à une pratique usuelle dans le code électoral qui fixe par exemple le nombre de circonscriptions législatives (article L. 125) ou l’effectif de chaque conseil régional (article L. 337).

Par ailleurs, si la détermination des circonscriptions cantonales se fait sur des bases démographiques départementales et non nationales, la volonté de conserver un lien de proximité entre le conseiller départemental et la population dont il est l'élu conduit à proposer un nombre minimal de cantons pour les départements les plus peuplés.

Amendement n° 349, alinéa 3

Remplacer le mot :

supérieure

par le mot :

inférieure

Dans un souci d’économie, le présent sous-amendement tend à éviter d’augmenter le nombre des conseillers départementaux. Plutôt que d’effectuer un arrondi par excès, il est préférable de retenir la solution d’un arrondi par défaut.

Amendement n° 349, alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de cantons dans chaque département comptant moins de 250 000 habitants ne peut être supérieur à dix.

Le nombre de 10 cantons correspond à 20 conseillers généraux ce qui, pour un petit département de moins de 250 000 habitants est largement suffisant. Le présent sous-amendement s’inscrit dans une logique d’économie pour éviter l’inflation du nombre des élus.

Remplacer les mots :

cantons dans lesquels

par les mots :

sections dans lesquelles

Coordination

Remplacer le mot :

supérieure

par le mot :

inférieure

Au moment où la France est confrontée à une crise économique très grave, il n’est pas souhaitable d’augmenter le nombre des élus et donc, de créer des dépenses supplémentaires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Chaque département doit comporter un nombre impair de cantons.

Bien évidemment, puisque chaque canton compte deux conseillers départementaux, le nombre total de conseillers départementaux est pair, mais dans la mesure où les binômes sont composés sur des accords politiques, le nombre impair de cantons permet de conforter les chances d'obtenir dans tous les cas une majorité départementale. 

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

une fois

Les auteurs de cet amendements souhaitent que le mandat de conseiller départemental ne devienne pas un métier, aussi il leur semble que pouvoir être élu au cours de deux  mandats, soit douze ans, permet à un élu d’intégrer une telle période de  mandat électif au sein d’un parcours professionnel diversifié. Favorables à la limitation du cumul de mandat, ils soutiennent aussi la limitation des mandats dans le temps.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la limite de trois mandats consécutifs

Il convient donc de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante des élus exerçant des responsabilités. A cette fin, l’une des solutions envisageables est d’instaurer une limitation dans le temps de l’exercice des mandats locaux. Cette limitation ne doit cependant pas aboutir à paralyser les stratégies d’action publique locale, qui nécessitent souvent plusieurs mandats pour être menées à leur terme : l’exercice de trois mandats paraît donc une limite raisonnable.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »

Encadrement général du scrutin de liste sur une circonscription unique pour les départements lors de l’élection des conseillers départementaux. Cet amendement reprend les traits généraux du scrutin de liste en vigueur pour les élections régionales. Ce mode de scrutin est de nature à préserver la représentation de l’ensemble des sensibilités d’un territoire tout en permettant de dégager des majorités stables. Cet amendement consacre également le renversement du principe appliqué en cas d'égalité afin de favoriser le renouvellement des assemblées départementales.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section. »

Encadrement général du scrutin de liste divisé en 4 sections pour les départements lors de l’élection des conseillers départementaux. Cet amendement reprend les traits généraux du scrutin de liste en vigueur pour les élections régionales. Ce mode de scrutin est de nature à préserver la représentation de l’ensemble des sensibilités d’un territoire tout en permettant de dégager des majorités stables. Cet amendement consacre également le renversement du principe appliqué en cas d'égalité afin de favoriser le renouvellement des assemblées départementales.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »

Au travers de cet amendement il s'agit de prolonger l'amendement présenté à l'article 2 dans lequel était proposé un scrutin mixte urbain/rural.

En zone rurale, le canton a une signification et correspond aux réalités locales. Le scrutin majoritaire à deux tours est adapté à ces cantons ruraux et il est proposé de le maintenir.

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

binôme de candidats

par le mot :

candidat

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve des deux derniers alinéas

II. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communautés d’agglomération, les communautés urbaines comptant plus de 100 000 habitants et les métropoles, la circonscription électorale pour l’élection au conseil départemental est fixée par le périmètre géographique desdites communautés et métropoles et l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

« Sur chaque liste, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé sur la base de la moyenne haute de la population du canton et les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »

L’objet du présent amendement est, d’une part, de prendre en compte la suppression du mode binominal opérée par notre précédent amendement et, d’autre part, de distinguer les modes de scrutin en vue de les adapter, à l’instar de ce qui est en vigueur pour le mode de scrutin sénatorial, aux réalités démographiques des territoires.

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

binôme de candidats

par le mot :

candidat

2° Compléter cet alinéa par les mots:

, sous réserve des deux derniers alinéas 

II. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines comptant plus de 100 000 habitants, la circonscription électorale pour l’élection au conseil départemental est fixée par le périmètre géographique desdites communautés et l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

« Sur chaque liste, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé sur la base de la moyenne haute de la population du canton et les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »

L’objet du présent amendement est, d’une part, de prendre en compte la suppression du mode binominal opérée par notre précédent amendement et, d’autre part, de distinguer les modes de scrutin en vue de les adapter, à l’instar de ce qui est en vigueur pour le mode de scrutin sénatorial, aux réalités démographiques des territoires.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

binôme de candidats

par les mots :

individu ou liste de candidats

Il est proposé cette modification au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'Art. 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département où ils sont candidats. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement vise à mettre une obligation à un conseiller départemental d’être domicilié dans son département d’élection.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection et qui sont domicilés dans le département. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Le code électoral prévoit actuellement que sont éligibles au conseil général certains citoyens qui ne sont pas domiciliés dans le département. Certains citoyens peuvent ainsi avoir été inscrit sur une liste électoral au titre d’une des contributions directes au 1er janvier de l’année dans laquelle se fait l’élection, ou lorsqu’ils ont hérité depuis la même époque d’une propriété foncière dans le département.

Ces exceptions au principe selon lequel pour être élu dans un département il faut y être domicilié, ne favorisent pas les liens entre l’élu et la population.

Le présent amendement vise donc à clarifier l’article L. 194 du électoral en prévoyant que, pour pouvoir être élu au conseil général, il faut être inscrit sur une liste électorale et être domicilié dans le département.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre I^er  du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »

Cet amendement vient encore prolonger l'amendement présenté à l'article 2 en faveur d'un scrutin mixte urbain/rural.

En l'occurrence en zone urbaine où les limites cantonales ne correspondent à aucune réalité administrative, la représentation proportionnelle semble la mieux adaptée et le présent amendement en définit les modalités.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par les mots :

et la référence : « et L. 200 » est remplacée par les références : « , L. 200 et au quatrième alinéa de l'article L. 221 »

Amendement de coordination avec l’amendement postérieur prévoyant l’hypothèse d’un changement de sexe de l’un des membres du binôme en cours de mandat. Il s’agit en l’espèce d’inscrire cette hypothèse parmi les dispositions prévoyant la démission d’office d’un conseiller départemental en cas de cause d’inéligibilité survenue en cours de mandat.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

chaque renouvellement

par les mots :

ce constat

Le texte actuel ne prend pas en compte les modifications portées par ce projet de loi concernant le renouvellement, dorénavant en totalité et tous les six ans, des conseillers départementaux.

Il n’y a plus de renouvellement par moitié tous les 3 ans. Aussi s’il fallait attendre le prochain renouvellement pour procéder au tirage au sort de celui ou ceux dont le mandat doit prendre fin, compte tenue de la situation décrite, la situation créé par la nouvelle élection pourrait ne plus devoir entrainer une telle action, soit permettrait à cette situation jugée anormale de perdurer au cours de la durée du mandat, si cette situation devait-être reconnue dès les premiers mois de celui-ci.

La proposition faite par cet amendement permet de mettre en œuvre la mesure contenue dans cet article, dès que la situation décrite est constatée.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si au cours de la séance publique, une question préjudicielle s'élève sur le domicile d’un des conseillers départementaux, le conseil général sursoit et le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.

Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre ici une mesure prévue jusqu’ici dans les textes qui mérite d’être reprise ici.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination

Alinéas 2 à 14

Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 210-1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d’État. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Les têtes de liste sont également paritaires pour l'ensemble des sections infra-départementales.

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Dans tous les cas, la composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d’une liste, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

« La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu du département d’une liste répondant aux conditions fixées à l'article L. 193 et par le présent article.

« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :

« 1° Le titre de la liste présentée ;

« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d’une liste n’a pas été modifiée.

« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

« Est nul et non avenu l’enregistrement de listes portant le nom d’une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

« Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

« Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 194, L. 194-1 et L. 195 à L. 204 sont remplies. Le refus d’enregistrement est motivé.

« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l’Etat dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à 18 heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées par le présent article. Il vaut enregistrement. Le refus d’enregistrement est motivé.

« Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les trois jours.

« Lorsque le refus d’enregistrement est motivé par l’inobservation des dispositions des articles L. 194, L. 194-1 ou L. 195 à L. 204, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n’a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d’avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.

« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt d’une liste.

« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait. »

Cet amendement a pour but d’harmoniser les modalités de candidature avec le scrutin de liste.

Cet amendement détaille les conditions dans lesquelles les listes peuvent se maintenir au second tour, les conditions dans lesquelles les listes peuvent être modifiées et déposée. Il s’agit des conditions classiques d’une élection au scrutin de liste.

Alinéas 2 à 14

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

Les alinéas 2 à 14 de cet article sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 210-1- Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

« A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.

« Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

« Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas enregistrée.

« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.

« Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.

« Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.

« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.

« Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

Cet amendement vient compléter et préciser les modalités de l'élection au scrutin majoritaire à deux tours qu'il serait, comme précédemment développé, pertinent de maintenir en zone rurale.

1° Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Tout binôme

par les mots :

La liste

2° Alinéa 5

Remplacer les mots :

en binôme

par les mots :

sur une liste

3° Alinéa 6

Remplacer les mots :

le binôme

par les mots :

la liste

4° Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d’un binôme

par les mots :

d’une liste

5° Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Nulle liste ne peut être candidate au second tour si elle ne s'est présentée au premier tour et si elle n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

6° Alinéa 13

Remplacer les mots :

un seul binôme

par les mots :

une liste

et les mots :

le binôme ayant obtenu après celui-ci

par les mots :

la liste ayant obtenu après celle-ci

7° Alinéa 14

Remplacer les mots :

aucun binôme

par les mots :

aucune liste

et le mot :

binômes

par le mot :

listes

Il est proposé ces différentes modifications au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'Art. 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.

1° Alinéas 2, 6 et 10

Remplacer les mots :

binôme de candidats

par le mot :

candidat

2° Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

3° Alinéas 4 et 5

Supprimer les mots :

en binôme

4° Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas

Cet amendement est de coordination -suppression du scrutin binomal-

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Tout binôme de candidats à l’élection du conseil départemental souscrit

par les mots :

Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent

Le Conseil d’Etat a indiqué au Gouvernement que la déclaration de candidature résulte de candidats, même réunis en nombre pair, et non d’un binôme, d’où la formulation de « candidats présentés en binôme » que le présent amendement vise à rétablir.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme.

La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité.

Cet amendement a pour objet d’interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d’un PACS ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants, ...).

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 

Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à prévenir tout risque de dérive.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Alors que l’exigence de parité existe dans le binôme, les auteurs de cet amendement souhaitent que le choix des remplaçants ne soit par contraint par cette exigence.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

Le nouveau mode de scrutin permettant un respect général de la parité, il est sans intérêt, voire confine au ridicule, de mettre en place des équipes obligatoirement du même sexe. Le maintien de l'ancienne disposition permettra d'ailleurs de pérenniser des équipes déjà en place. 

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité

Cet amendement a pour objet d’interdire qu’un candidat et son remplaçant puissent être mariés, partenaires d’un PACS ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants, ...).

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir que seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage au 1er tour peuvent se maintenir au second tour.

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. »

Il permettra aux électeurs de faire un choix clair avec un binôme qui obtiendra pour être élu une majorité absolue et non relative comme cela peut être le cas lors d’une triangulaire.

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

12,5 %

Les auteurs de cet amendement souhaitent ne pas modifier le seuil actuel qui permet de se présenter au second tour, qui a d'ailleurs été modifié en 2010.

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage : 

12,5 %

Cet amendement à pour objet de maintenir le seuil actuel (12,5% des électeurs inscrits) permettant à un candidat de se maintenir au second tour.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

des électeurs inscrits

par les mots :

des suffrages exprimés

Le niveau de l’abstention étant très important lors des élections cantonales, le seuil de 10 % des électeurs inscrits peut correspondre dans certains cas à 20 % des suffrages exprimés. Un tel seuil de candidature au second tour est excessif.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'organisation d'un second tour impose la présence d'au moins deux binômes de candidats. En cas de désistement de l'un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. » 

Une élection remportée par un candidat avec 100 % des suffrages exprimés n'a aucun sens. Le propre d'une élection est d'être disputée. C'est la condition du respect de la démocratie.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV bis du titre III du livre I^er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 210-2 - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

« La déclaration doit indiquer le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats. A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats de la liste répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.

« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d’une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d’une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l’ensemble des candidats de la liste.

« Le retrait d’une liste ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

« En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra. »

Cet amendement vient préciser les modalités de l'élection à la représentation proportionnelle en zone urbaine dans le cadre précédemment développé à l'article 2 de proposition d'un scrutin mixte urbain/rural pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 221 - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller départemental se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46-1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la section infra-départementale.

« Le représentant de l’Etat dans le département notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil départemental.

« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller départemental dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil départemental qui suit son entrée en fonction.

« Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil départemental. Toutefois, si le tiers des sièges d’un conseil départemental vient à être vacant, il est procédé au renouvellement intégral du conseil départemental dans les trois mois qui suivent la dernière vacance, sauf le cas où le renouvellement général des conseils départementaux doit intervenir dans les six mois suivant ladite vacance. »

Cet amendement règle les cas de vacances de sièges au sein des conseils départementaux. Il en harmonise le régime avec le scrutin de liste.

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 221 - Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

« Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.

« Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur. »

Cet amendement vient compléter et préciser les modalités de l'élection au scrutin majoritaire à deux tours qu'il serait, comme précédemment développé, pertinent de maintenir en zone rurale.

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le conseiller départemental dont le siège

par les mots :

Le conseiller départemental figurant sur une liste dont le siège

et les mots :

par la personne élue en même temps que lui à cet effet

par les mots :

par la personne suivante sur la liste

2° Alinéa 4

Remplacer les mots :

lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants

par les mots :

lorsqu'un siège d'un canton est vacant

Il est proposé ces différentes modifications au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'Art. 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux dun même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de la vacance.

Cet amendement vise à étendre l'organisation d'une élection partielle lors de la vacance d'un siège de conseiller départemental.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance pour le ou les sièges vacants.

Cet amendement vise à permettre l’organisation d’élections partielles dès la vacance d’un des deux sièges d’un même canton.

Rien ne justifie en effet la vacance d’un siège au-delà de la période de six mois définie par l’article 9.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental n'est plus possible en application du premier alinéa, ou lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance constatée.

Considérant que la logique de ce mode de scrutin fait que le binôme forme un seul candidat, même s’il y a vacance que d’un des deux sièges il doit alors être procédé à une nouvelle élection sur le canton. Dans le cas contraire il y aurait rupture d’égalité des citoyens devant le vote et de leur représentation au sein de l’assemblée départementale. En effet le candidat restant représenterait alors un nombre de citoyens, doublé, ce qui serait contraire à la logique de l’alinéa 10 de l’article 23 de ce texte visant à rééquilibrer les cantons entre eux et donc la représentation de chaque conseiller départemental.

En plus la situation faite par le texte actuel peut fragiliser des majorités départementales risquant ainsi une paralysie néfaste aux intérêts de la population.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le siège concerné demeure vacant

par les mots :

il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois après la dernière vacance pour élire un nouveau binôme

Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible, plutôt que de déclarer le siège vacant (ce qui risque de créer un déséquilibre dans l’assemblée), le présent amendement propose de considérer que le binôme amputé de l’un de ses membres n’existe plus. Par voie de conséquence, une élection partielle du binôme est organisée dans les trois mois suivant la vacance. Si une telle démarche peut paraitre frustrante pour une moitié du binôme, celle-ci est à rapprocher de celle qui conduit à la dissolution du conseil municipal lorsqu’au moins un tiers des conseillers est manquant (cf. article 270 du code électoral).

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

Il convient, afin de respecter l’objectif d’une stricte parité au sein du conseil départemental, de prévoir l’hypothèse de changement de sexe d’un des membres du binôme.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'État dans le département sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de la notification.

Il convient, afin de respecter l’objectif d’une stricte parité au sein du conseil départemental, de prévoir l’hypothèse de changement de sexe d’un des membres du binôme.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »

Cet amendement vient préciser les modalités de l'élection à la représentation proportionnelle en zone urbaine dans le cadre précédemment développé à l'article 2 de proposition d'un scrutin mixte urbain/rural pour l'élection des conseillers départementaux.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.

« Le même droit est ouvert au représentant de l’Etat dans le département s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées.

« L’éligibilité d’un candidat devenu conseiller départemental par application du premier alinéa de l’article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.

« La constatation par le tribunal administratif de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. »

Cet amendement harmonise les modalités de contestation des élections avec le scrutin de liste.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Le présent amendement est de coordination -suppression du scrutin binomal-

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Remplacer les mots :

Les deux conseillers départementaux élus restent

par les mots :

Le conseiller départemental reste

Il est proposé cette modification au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'article 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.

Supprimer le mot :

deux

Cet amendement harmonise la formulation de l’article avec le scrutin de liste.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Le présent amendement est de coordination -suppression du scrutin binomal-

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Harmonisation avec le scrutin de liste.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 52-4. A. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre au scrutin de liste, les membres de la liste exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. »

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

un même binôme

par les mots :

une même liste

IV. – Alinéa 7

1° Remplacer le mot :

binominal

par les mots :

de liste

2° Remplacer les mots :

du binôme

par les mots :

de la liste

V. – Alinéa 10

1° Remplacer le mot :

binominal

par les mots :

de liste

2° Remplacer à deux reprises les mots :

du binôme

par les mots :

de la liste

VI. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

le binôme

par les mots :

la liste

VII. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

binôme

par le mot :

liste

VIII. – Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

d'un même binôme

par les mots :

d'une liste

2° Remplacer les mots :

ce binôme

par les mots :

cette liste

IX. – Alinéa 19

1° Remplacer le mot :

binominal

par les mots :

de liste

2° Remplacer les mots :

d'un même binôme

par les mots :

d'une même liste 

Il est proposé ces différentes modifications au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'Art. 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.

I. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4, après les mots : « par le candidat » sont insérés les mots : « ou par l'un des membres d'un binôme de candidats » ;

III. Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au quatrième alinéa du même article L. 52-5, la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou d'un des membres d'un binôme de candidats » ;

IV. Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° L'article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats. » ;

L’alinéa 4 de l’article 11 pose le principe que le terme « candidat » comprend automatiquement le binôme de candidats pour les élections départementales. Or, certains actes peuvent être accomplis à titre individuel par un candidat comme par exemple l’engagement de fonds antérieurement à la désignation du mandataire financier. Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement qui prévoyait ces cas.

Alinéa 19

Remplacer le mot :

solidairement

par les mots :

à parts égales

Il est préférable de prévoir une responsabilité partagée plutôt que d’imposer une solidarité globale, ce qui est susceptible ensuite de créer un contentieux entre les deux membres du binôme.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Harmonisation avec le scrutin de liste.

1° Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

2° Alinéas 3 et 4

Supprimer les mots :

ou des membres du binome de candidats

3° Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou des membres d'un binôme

et les mots :

ou les membres du binôme

Le présent amendement est de coordination -suppression du scrutin binomal-

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.