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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 49 3 janvier 2013 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 252, 2012-2013).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés pas la Constitution.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.