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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 48 rect. ter 16 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, DOLIGÉ et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 23 |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général. » ;
Objet
Il s'agit de prévoir que les projets de modification des limites territoriales des cantons, de création et de suppression des cantons ainsi que le transfert du siège de leur chef-lieu qui seront décidés par décret en Conseil d'Etat, fassent l'objet d'un avis conforme du conseil général.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).