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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 41 2 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La délimitation des cantons doit respecter les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113-1.
Objet
Il s'agit de prévoir que les nouveaux cantons seront compris dans la limite des arrndissements administratifs dont la création et la suppression sont décidées, conformémant à l'article L. 3113-1 du CGCT, par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général, et les modifications de leurs limites territoriales décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil général.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).