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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 378 17 janvier 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 330 rect. de Mme GOURAULT présenté par |
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M. MASSON ARTICLE 17 A |
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Amendement n° 330, alinéa 5
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa :
Nul ne peut être candidat au second tour des élections municipales s’il ne l’a pas été au premier.
Objet
Ce sous-amendement de forme tend à reprendre la syntaxe utilisée généralement en matière électorale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).