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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 372 17 janvier 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 355 du Gouvernement présenté par |
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M. MASSON ARTICLE 17 A |
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Amendement n° 355, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est donné récépissé. »
Objet
La délivrance d’un récépissé des dépôts de candidature est indispensable pour éviter tout contentieux ultérieur.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).