|
Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 366 16 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DELEBARRE au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéa 11
Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
, démographiques, d'équilibre de l'aménagement du territoire et du nombre de communes
Objet
Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements afin de préciser les cas de dérogations qui pourront être apportées aux critères définies par le III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).