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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 363 16 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE 23 |
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le même alinéa est ainsi rédigé :
« La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;
Objet
Cet amendement prévoit que les communes chef-lieu de canton qui perdent cette qualité dans le cadre d'un découpage cantonal conservent cette qualité jusqu'au renouvellement général des conseils départementaux qui suit ce redécoupage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).