SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 352 du Gouvernement

présenté par

C
G
Tombé

MM. HOUPERT, BÉCOT et Bernard FOURNIER, Mme SITTLER, MM. HOUEL et GRIGNON, Mme GIUDICELLI et MM. COINTAT et HÉRISSON

ARTICLE 16 BIS

Amendement n° 352, alinéa 3, tableau, deux premières lignes

Remplacer ces lignes par trois lignes ainsi rédigées :

de moins de 50 habitants	7
de 50 à 100 habitants	9
de 100 à 499 habitants	11

Objet

Conformément à ma proposition de loi déposée le 9 octobre 2012,( n°20) fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants, il convient d'abaisser de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants , pour abaisser le quorum requis pour réunir le conseil municipal: les absences des élus augmentent pour cause de déplacements pendulaires quotidiens entre leur domicile à la campagne et leur travail en milieu urbain et le lien social se distend à mesure que les résidences secondaires se multiplient .

Sans impact sur les finances publiques, cet amendement est destiné à faciliter la gestion de ces communes, tout en préservant leur identité et leur diversité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).