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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 357 14 janvier 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 rect. bis de M. HYEST présenté par |
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M. BAS ARTICLE 23 |
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Amendement n° 26, alinéa 3
Après les mots :
de délimitation des cantons
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tiennent compte des cantons existants au 1er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque ces opérations de regroupement ou de division conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents.
Objet
Ce sous-amendement vise à tenir compte des cantons existants au 1er janvier 2013 et à permettre aux communes d'un canton existant d'être rattachées à deux cantons différents si les opérations de regroupement ou de division sont susceptibles de conduire à la delimitation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).