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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 353 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 257 du code électoral est complété par les mots : « ainsi que ceux des personnes n’ayant pas déclaré leur candidature ».
Objet
Le présent amendement vise à ne pas prendre en compte les personnes qui n’auraient pas souscrit à l’obligation de dépôt de candidature. En effet, il ne serait pas judicieux que certaines personnes non candidates puissent être élues alors que le présent projet de loi prévoit une obligation de déclaration de candidature en préfecture ou sous-préfecture pour l’ensemble des candidats, quelle que soit la taille de la commune.