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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 347 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE 23 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. »
Objet
Le texte ne permet pas de répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne.
Par cet amendement il s'agit de répondre à ses préoccupations en conférant davantage de souplesse au texte, dans la limite de 10% de la population de la circonscription.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).