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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 344 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du quatrième alinéa de l’article L. 238 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le nombre ... (le reste sans changement) »
Objet
Aujourd’hui aux termes du 4° alinéa de l’article l.238 du code électoral : « Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux ».
L’objet de cet amendement est de limiter à deux le nombre maximum de personnes de la même famille quel que soit la taille de celle-ci, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.