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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 341 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CARLE, BILLARD, BEAUMONT et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ et HOUEL, Mme LAMURE et MM. PAUL, PILLET, DOUBLET, Daniel LAURENT, TRILLARD et BÉCHU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »
Objet
Cet amendement vient préciser les modalités de l'élection à la représentation proportionnelle en zone urbaine dans le cadre précédemment développé à l'article 2 de proposition d'un scrutin mixte urbain/rural pour l'élection des conseillers départementaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.