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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 331 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, MM. JARLIER, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, MERCERON, ROCHE et VANLERENBERGHE, Mme FÉRAT et MM. MAUREY, AMOUDRY et TANDONNET ARTICLE 17 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement précédent.
Il ne peut y avoir de distinction quant aux règles de dépôt de candidature entre les communes de moins de 1000 habitants.
Cet amendement propose de rendre obligatoire, dans les communes où s’applique le scrutin majoritaire (communes de moins de 1000 habitants), le dépôt de candidature avant chaque tour de scrutin et précise que ne peuvent être admis au second tour que les candidats ayant déposé leur candidature au premier tour.
L’obligation de dépôt de candidature au premier tour n’a de sens que si elle conditionne également les candidatures au second tour : on ne peut être candidat au second tour que si l’on est candidat au premier tour.
Il s’agit ainsi de privilégier les candidatures cohérentes, la constitution d’équipe, et d’éviter au second tour la dispersion des suffrages.
Cet amendement harmonise les règles de candidature quelle que soit la strate de population des communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.