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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 301 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 23 |
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Alinéa 11
Après les mots :
d'autres impératifs d'intérêt général
insérer les mots :
liés au respect de la ruralité
Objet
La principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l'obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton nouveau. Le respect de la ruralité doit donc à tout le moins permettre de déroger à l'application stricte de la règle à calcul.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).