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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 285 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURZAI, MM. VAIRETTO, DOMEIZEL et GUILLAUME, Mmes BATAILLE et Michèle ANDRÉ, MM. AUBAN et CHASTAN, Mme ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER et NÉRI, Mme NICOUX et M. TESTON ARTICLE 23 |
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
de portée limitée
Objet
Cet amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).