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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 284 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURZAI, MM. VAIRETTO, DOMEIZEL et GUILLAUME, Mmes BATAILLE et Michèle ANDRÉ, MM. AUBAN et CHASTAN, Mme ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER et NÉRI, Mme NICOUX et M. TESTON ARTICLE 23 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il est apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief, ou tout autre impératif d’intérêt général. »
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion de considérations géographiques qui permettent de déroger au seul critère de la population pour la délimitation des futurs cantons. La superficie et le relief constituent des données physiques objectives et quantifiables.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).