AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. COLLOMBAT, BARBIER, Christian BOURQUIN et TROPEANO

ARTICLE 23

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

40 %

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux.

Dans les 48 départements métropolitains comprenant des zones de montagne, les conseillers généraux « montagne » représentent 29% de l’ensemble des conseillers généraux de ces départements (827 conseillers généraux « montagne » sur un total de 2862 conseillers généraux).

L’écart de population de plus ou moins 20% par rapport à la population moyenne des cantons du département, initialement envisagé dans le projet de loi, entrainerait la fusion de plusieurs cantons de montagne dans des cantons uniques de grande superficie. Concrètement, certains cantons de montagne qui disposaient de plusieurs conseillers généraux représentants des territoires de montagne n’auraient donc plus été représentés au sein du conseil départemental.

Il est important que les territoires ruraux et de montagne continuent d’être représentés par des élus en nombre suffisant issus de ces territoires, parce qu’ils sont des relais de proximité indispensables entre le département et le canton, ce que vise à préserver le présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).