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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 266 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 20 |
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Alinéas 20 et 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d’un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit ou si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est élu par le conseil municipal. »
Objet
Amendement de conséquence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.