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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 220 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 A |
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Alinéa 2
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1 000
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorable au fait de rendre obligatoire une déclaration de candidature pour les élections municipales dans toutes les communes de France, pour les deux tours de scrutin. Aussi ils souhaitent que cette règle de déclaration de candidature soit aussi appliquée pour le deuxième tour des élections municipales dans les communes de 500 à 999 habitants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).