AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental n'est plus possible en application du premier alinéa, ou lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance constatée.

Objet

Considérant que la logique de ce mode de scrutin fait que le binôme forme un seul candidat, même s’il y a vacance que d’un des deux sièges il doit alors être procédé à une nouvelle élection sur le canton. Dans le cas contraire il y aurait rupture d’égalité des citoyens devant le vote et de leur représentation au sein de l’assemblée départementale. En effet le candidat restant représenterait alors un nombre de citoyens, doublé, ce qui serait contraire à la logique de l’alinéa 10 de l’article 23 de ce texte visant à rééquilibrer les cantons entre eux et donc la représentation de chaque conseiller départemental.

En plus la situation faite par le texte actuel peut fragiliser des majorités départementales risquant ainsi une paralysie néfaste aux intérêts de la population.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).