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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 192 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » (deux fois).
Objet
On ne peut aujourd’hui créer une communauté d’agglomération que si la commune centre a plus de 50 000 habitants. Ce seuil est trop élevé et il conviendrait donc de ramener ce chiffre à 30 000 habitants, ce qui correspond d’ailleurs à la règle dérogatoire au profit des chefs-lieux de département.