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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 186 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 20 |
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Alinéas 6 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-4. – Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.
« Art. L. 273-5. – Le conseil municipal venant sur une liste immédiatement après le dernier élu délégué de la commune est appelé à remplacer le délégué de la commune élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Objet
La solution initiale du projet de loi est préférable à celle qui a été retenue par la commission des lois du Sénat car elle est beaucoup plus simple.