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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 182 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 257 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul. »
Objet
Cet amendement tire la conséquence de l’obligation qui est instaurée de déposer une candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants.