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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 180 rect. 17 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 252 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Nul ne peut être candidat au second tour des élections municipales s'il ne l'a pas été au premier. »
Objet
Dans toutes les élections, sauf les élections municipales des petites communes, il faut avoir été candidat au premier tour pour pouvoir l’être au second. Dans la mesure où on crée une obligation de candidature dans toutes les communes, il est donc cohérent de généraliser le même principe.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 A vers un article additionnel après l'article 16 bis).