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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 153 11 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 8 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité
Objet
Cet amendement a pour objet d’interdire qu’un candidat et son remplaçant puissent être mariés, partenaires d’un PACS ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants, ...).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).