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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 143 11 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 23 |
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Alinéa 10
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
50 %
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 20% à 50%.
Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart de seulement 20% par rapport à la population moyenne des cantons du département lors du prochain redécoupage de la carte cantonnale engendredrait des cantons ruraux d'une supercifie correspondant parfois à quatres cantons actuels ce qui constituerait une atteinte grave à la représentation des territoires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).